C.G.V.
Conditions générales de vente et d’installation d’une piscine
Les présentes C.G.V s’appliquent aux relations commerciales de notre société avec les clients particuliers.
Toutes les commandes sont soumises aux présentes conditions générales de vente que le client déclare accepter expressément et sans réserve.
La non-acceptation de ces conditions entraîne l’annulation de la commande.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par nos services et versement d’un acompte.
Les ventes sont soumises aux présentes C.G.V qui prévalent sur toutes conditions d’achat et tous autres documents sauf dérogation formelle et écrite sur facture.
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Linoxydable, non imposable à notre société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
Article 1 – Dispositions générales
1.1) Le constructeur et le client déterminent par un devis, les caractéristiques principales de la piscine, les équipements et éventuellement les travaux annexes.
Ce devis descriptif et estimatif précise, par ailleurs, les dates souhaitées de livraison, ainsi que le prix principal et celui des accessoires et options, sauf par les parties à convenir d’un tarif forfaitaire.
Sauf stipulation contraire, nos devis et offres ne sont valables que pendant les deux mois suivant leur remise.
Avant le début des travaux, le maître d’ouvrage se sera assuré d’être en règle avec les autorités publiques et privées et de ce fait en dispensera notre société.
1.2) Un bon de commande, daté et signé par les parties, vient matérialiser les termes de l’accord. Si aucun changement n’est intervenu, le devis accepté, joint en annexe du bon de commande, fera foi des conditions de commande. La réservation de la date souhaitée de livraison ne sera définitive qu’à réception du premier acompte figurant sur le bon de commande et/ou devis.
1.3) Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement remises à chaque acheteur lors de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation au bénéfice de ladite condition.
Ces CGV, doivent être annexées au devis ou au bon de commande paraphées et signées par les parties.
1.4) Toute commande est ferme et définitive pour les ventes effectuées en magasin, ou sur les foires et les salons, à partir de la signature du contrat ou du bon de commande et sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions prévues par l’article L 121-1 du Code de la consommation.
Par exception aux dispositions de l’article L131-1 du Code de la consommation, toute somme versée à cette occasion sera considérée comme un acompte à défaut de stipulation contraire.
Article 2 ‐ Vente hors établissement et vente à distance :
Les ventes réalisées dans le cadre de contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement sont subordonnées au respect d’une procédure particulière résultant des disposition légales prescrites aux termes des articles L 121-‐16 à L 121-34 du code de la consommation.
Droit de rétractation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-‐ 21 à L.121-‐21-‐5 du code de la consommation. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Article 3 – Etudes – Projets – Plans :
Il est rappelé que le constructeur conserve intégralement la propriété intellectuelle des projets, études, plans, photographies et dessins réalisés pour le compte du client, lesquels ne peuvent donc, de quelque façon que ce soit, être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, sans son autorisation écrite et préalable. Ainsi, même dans l’hypothèse ou l’auteur de ces divers documents et plans ne se verrait pas personnellement chargé de la réalisation de la piscine, ceux‐ci restant cependant son entière propriété, ils devront lui être rendus sur simple demande de sa part.
Article 4 – Qualifications :
4.1) Le constructeur, signataire des présentes CGV, est un professionnel inscrit auprès du Registre des métiers et/ou auprès du Registre du commerce et des sociétés, qui exerce son activité sous son entière responsabilité.
4.2) Il doit se conformer aux règles de l’art.
4.3) Conformément aux prescriptions légales en vigueur, le constructeur devra être en mesure de justifier, en tant que de besoin, des assurances professionnelles relatives à son exploitation.
Article 5 – Obligations du constructeur :
Le constructeur s’engage à construire la piscine conformément aux caractéristiques de l’ouvrage défini aux termes du contrat de commande ou devis.
Au titre des obligations préalables à la conclusion du contrat, Linoxydable doit délivrer au client une information complète sur les risques inhérents à l’existence d’une piscine, notamment pour les jeunes enfants, ainsi que sur la nécessite de s’équiper de l’un des moyens de sécurité prévus par les articles L 128-‐1 et L 128-‐2 du Code de la construction et de l’habitation.
En outre et conformément aux dispositions des articles R. 128-‐1 à R. 128-‐4 du code de la construction et de l’habitation, l’installateur du dispositif de sécurité devra fournir au client (maître d’ouvrage) une note technique concernant le dispositif de sécurité normalisé retenu. Lorsque le client, «maître d’ouvrage», décide de ne pas confier l’installation du dispositif de sécurité à Linoxydable, alors ce dernier devra lui remettre une note technique de portée plus générale, concernant chacune des quatre catégories de dispositifs de sécurité. Cette note technique est remise au plus tard à la date de réception de la piscine ; La note technique est établie en deux exemplaires paraphés et signés par les parties ; chaque partie en conserve un exemplaire.
Le client «maître d’ouvrage» devra avoir pourvu sa piscine d’un dispositif de sécurité, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine.
La mission de Linoxydable s’achèvera à la réception de la piscine par le client, dans les conditions indiquées à l’article 12 ci‐après.
Article 6 – Obligations du client :
De son côté, le client déclare :
6.1) Que les voies d’accès au périmètre d’implantation de la piscine pourront supporter le passage de gros engins (camions, semiremorques, pelleteuses, etc…).
6.2) Que l’accès au chantier soit libre à la réception de l’ouvrage ;
6.3) Mettre à la disposition du constructeur à proximité du chantier : eau et électricité.
6.4) Le client s’engage à offrir sa meilleure collaboration Linoxydable et à s’acquitter de toutes les obligations afférentes à la construction de l’ouvrage ainsi qu’à signer le PV d’implantation, le PV de réception et la note technique relative à la sécurité de la piscine.
6.5) Dans le cas où un événement indépendant de la volonté Linoxydable venait à différer les délais d’exécution ou de réception de l’ouvrage, la suspension de l’exécution du chantier entraînerait automatiquement le transfert de la garde de l’ouvrage sous la seule responsabilité du client. Si, du fait du client, après mise en demeure (recommandée avec AR) restée 7 jours sans effet, la réception demeurait impossible ; l’ouvrage serait réputé conforme au descriptif de fournitures et de travaux ainsi qu’au document contractuel d’implantation.
Le client perdrait alors la faculté de se prévaloir d’un quelconque défaut de conformité et le solde du prix deviendrait immédiatement exigible. Dans ce cas, la propriété et la responsabilité civile de l’ouvrage seraient, de fait, transférées au client avec effet rétroactif à compter du dernier jour de travaux effectifs précédant l’envoi de la mise en demeure.
Article 7 – Prix – Conditions de paiement :
7.1) Le prix est indiqué dans le bon de commande, hors TVA, et couvre totalement, mais exclusivement, les travaux décrits. Les taxes légales figurant sur les factures sont à la charge du client. Toute modification de taux de TVA ainsi que toute taxe réglementaire nouvelle au jour de la livraison demeureront à la charge du client.
7.2) En cas de survenance d’obstacles imprévus au jour de l’établissement du devis et avant signature du bon de commande (nappe d’eau ou source, roche dure, câbles, canalisations, ouvrages anciens ou remblais), Linoxydable doit, dès constatation, en informer son client et lui soumettre un devis complémentaire confirmé par un avenant signé par le client. Une majoration de moins de 20% par rapport au prix initialement convenu ne saurait alors lui permettre, sauf accord particulier du constructeur, de demander la résolution de son contrat. En revanche, dans l’hypothèse où ces frais supplémentaires majoraient le prix initial de plus de 20%, le client, quoique contraint de régler les travaux d’ores et déjà réalisés, aura la faculté de résilier son contrat.
Dans tous les cas, le refus, par le client, de la majoration de prix, le constructeur peut suspendre les travaux.
7.3) Si le chantier est ainsi interrompu du fait du client ou par la force majeure, les prix convenus seront révisés en fonction de la variation, à la hausse, de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de référence étant celui en vigueur lors de la conclusion du contrat l’indice retenu pour le calcul de la variation sera celui en vigueur à la date de reprise des travaux.
Dans les prix indiqués il n’est pas compris : Les frais éventuels de remise en état des voies d’accès et autres dégradations occasionnées par les travaux. Les frais occasionnés par la déplantations et replantations des végétaux nécessaires à l’accès du chantier. Ces frais seront à la charge du maître d’ouvrage…
7.4) Sauf stipulations particulières expresses, chaque commande fait l’objet d’un acompte de 50% du montant T.T.C., exigible à la signature du contrat ou du bon de commande. Cet acompte permet l’enregistrement de la commande. Les sommes restant dues sont versées au fur et à mesure de l’avancement des travaux et / ou des fournitures livrées conformément à l’échelonnement des paiements prévus dans les conditions particulières du contrat ou bon de commande. Le solde du prix est payable à 40% en cours de travaux et 10% à la signature du procès-verbal de réception / mise en service, avec ou sans réserve.
L’utilisation de nos ouvrages vaut réception et agréation définitive et rend donc le règlement de nos factures exigible. Il sera remédié à tout défaut ultérieurement constaté dans le cadre de la garantie.
7.5) Défaut de règlement : Le non-paiement des factures aux échéances stipulées entraînera, dès leur exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1,50% par mois. Après une simple mise en demeure restée sans effet pendant un mois et si notre société entend s’en prévaloir, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du client. Dans ce cas, les acomptes payés et dus seront acquis définitivement.
Par ailleurs, tout défaut de paiement des sommes dues aux dates d’exigibilité conduirait l’entrepreneur à suspendre les travaux conformément aux dispositions prévues par l’article 1217 du Code civil.
La garantie ne sera acquise que pour autant que le client soit en règle de paiement. Le non-respect des stipulations ci avant permet au vendeur de suspendre toutes livraisons, travaux et garanties.
Article 8 – Modifications de commande
Toute demande de modifications, par le client, des conditions d’une commande devenue ferme et définitive doit faire l’objet d’un avenant complémentaire signé par les deux parties.
Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.
Article 9 – Facultés de renonciation (Annulation de commande)
Le client aura la faculté de demander l’annulation de la commande, dès lors que, passé un délai de 45 jours francs à compter de la date prévue pour le début de chantier, il était constaté que les travaux n’ont pas débuté.
Dans un tel cas, si passé un délai de 15 jours francs suivant mise en demeure de Linoxydable par le client (lettre recommandée avec demande d’accusé réception), d’avoir à respecter les prescriptions du contrat, les travaux n’ont toujours pas débuté, le contrat pourra être considéré comme résilié de plein droit.
Dans les autres cas, aucune annulation de commande définitive ne peut être acceptée, sauf dispositions d’ordre public. En conséquence, le client qui refuse de donner suite à une commande ne pourra prétendre au remboursement des acomptes versés, sauf application de la réglementation sur le crédit ou la vente à domicile (démarchage). Ainsi le constructeur pourra choisir de conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, à moins qu’il ne préfère obliger le client à respecter ses engagements.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Selon la loi 80-335 du 12/05/80, notre société reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’au règlement intégral du prix de vente principal et accessoire, quels que soient les éventuels problèmes. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l’une quelconque des créances pourra entraîner la revendication du ou des biens. Les dispositions ci avant ne font pas obstacle à compter de l’expédition, au transfert au client des risques de perte et de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le client est tenu de s’assurer contre les risques et dommages.
ARTICLES L 121-23 à L121-26 DU CODE DE LA CONSOMMATION
En cas de démarchage et de vente à domicile :
Art. L. 121-23
Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité, les mentions suivantes :
- Noms du fournisseur et du démarcheur.
- Adresse du fournisseur.
- Adresse du lieu de conclusion du contrat.
- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.
- Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services.
- Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1.
- Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.
Art. L. 121-24 :
Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art. L. 121-25 :
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.
Art. L. 121-26 :
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois la souscription au domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétraction.
Article 10 – Livraison et installation du bassin
La date et le lieu livraison des produits sont fixés d’un commun accord avec le Client au moment de la commande. A défaut, il devra verser à la société Linoxydable des pénalités de retard en sus du solde du prix comme prévu à l’article 11 ci-dessous.
Le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits chez lui. La livraison des produits s’effectue dans le lieu désigné par le Client, sous réserve de l’accessibilité.
Dans tous les cas, il appartient au destinataire des produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaire et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de la société Linoxydable au plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison des produits.
Le vendeur s’engage conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation à livrer le matériel avant la date limite de livraison stipulée au recto. Si cette livraison est retardée à la demande de l’acheteur et que le vendeur y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture aux délais prévus et ne constituent aucune novation.
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du client. Il appartient à ce dernier de faire toutes réserves en cas de manquements ou d’avaries, lors de la réception. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations contractuelles. L’accès à la propriété (en dehors du réseau routier) se fait sous la responsabilité du client qui devra supporter le coût de toute éventuelle dégradation.
Les livraisons sont effectuées soit par la remise directe du produit au client, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. Le client s’engage à prendre livraison dans les trois mois qui suivent la date indicative de livraison. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le client. Dans ce cas ou en cas de dédit du client, l’acompte versé sera conservé par le vendeur, les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et de l’ordre d’arrivées des commandes.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des facultés d’approvisionnement et de transport. Le dépassement des délais de livraison par le vendeur ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.
Toutefois, si après la date indicative de livraison (avec mise en demeure de livrer de la part du client), le produit n’a pas été livré par le vendeur pour toute autre cause qu’un cas de force majeur, la vente pourra alors être résiliée à la demande de l’une ou de l’autre des parties. Le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont, notamment, considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : La guerre, tourmente, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, l’inaccessibilité du terrain.
Le vendeur tiendra au courant et vice versa, en cas opportun, des cas ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Risques : Les risques de la chose vendue sont transférés au client dès l’expédition. Lorsque la chose vendue doit faire l’objet d’un transport et même lorsque le coût de ce transport est inclus dans nos prix, l’expédition est faite aux risques du destinataire qui devra faire son affaire personnelle des recours contre le transporteur (dans les 3 jours) pour tout manquement ou dommages subis.
Réception : La livraison acceptée par le client vaut réception. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dès réception, en aucun cas ‘sous réserve de déballage“ et confirmé par lettre RAR dans les 3 jours de l’arrivée des produits.
Aucune contestation ne sera acceptée si ces modalités n’étaient pas respectées, il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices et anomalies contestées. Il sera laissé au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation desdits vices et anomalies et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers, sauf accord express du vendeur.
Article 11 – Réception
La date de réception étant fixée d’un commun accord entre les parties, le client s’engage à être présent ou représenté au jour convenu.
Cette réception, date de départ des garanties, doit faire l’objet d’un procès‐verbal dressé contradictoirement entre les parties. Le client ne peut refuser de signer ce procèsverbal de réception (Art 1792-‐6 du Code civil). Il peut, par contre, s’il le juge nécessaire, y mentionner des réserves liées à l’état et la conformité de l’ouvrage.
Le solde du paiement est versé à la signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, conformément à l’article 7‐d des présentes CGV et dans le respect des dispositions de la loi n°71‐584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux.
Dès la réception ou, à défaut, lors de sa première utilisation, la responsabilité de l’ouvrage est transférée au client.
La réception établit, en outre, que le client a bien reçu, de la part du constructeur :
- Toutes instructions pour assurer le bon fonctionnement de ses installations.
- La notice d’entretien et d’exploitation.
- La note technique spécifique relative à la sécurité de la piscine.
Par dérogation aux présentes dispositions, l’utilisation de la piscine avant établissement du procès‐verbal vaudra acceptation sans réserve de cet ouvrage.
Article 12 – Garanties :
12.1 Garanties légales
Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la responsabilité des constructeurs et notamment la responsabilité décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du code civil.
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère et notamment les dommages résultants des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal sont exclus de la garantie de responsabilité décennale.
La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables. Un élément d’équipement est considéré comme étant indissociable de l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Les autres éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.
En application de l’article 1792-‐6 du code civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux.
12.2 Garanties
L’étanchéité du monobloc est garantie 10 ans à compter de la date de livraison sous réserve d’installation conforme au manuel de pose et d’utilisation et au guide d’entretien.
La garantie n’est acquise que pour autant que le client se soit conformé strictement aux instructions des présentes CGV, au manuel de pose et d’utilisation, valant cahier des charges et aux recommandations du fabriquant concernant l’installation, l’usage et l’entretien des produits fournis.
La garantie n’interviendra qu’après la signature par le client du procès-verbal de réception, sans que sa durée soit augmentée en cas de retard dans la remise du dit P.V dans le cas où le client n’aurait pas réalisé les paiements aux échéances convenues, la garantie sera suspendue jusqu’au paiement des règlements en retard, sans que cette suspension puisse augmenter la durée de la garantie.
Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie est limitée aux produits fournis et/ou fabriqués et/ou installés par le vendeur. Elle consiste en la réparation par ses soins ou par le fabricant, en ses ateliers ou sur place des vices de fabrication ou de matière. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses au choix du vendeur, sans qu’aucune indemnité ou dommages et intérêts puisse être réclamé, notamment pour dégâts matériels ou corporels.
La garantie couvre les pièces et la main d’œuvre à l’exclusion de tout frais de dépose, repose de vidange, remplissage, réchauffage, produits, déplacement ou transport qui demeurent à charge du client. Il appartient au client de s’assurer contre les risques inhérents à la présence ou à l’usage des produits vendus, même si ceux-ci résultent d’un vice de construction.
Ne sont pas couvertes les dégradations dues à des phénomènes naturels, à une usure normale ne rendant en rien la piscine impropre à sa destination ou à l’emploi de produits non adaptés ou par un accident extérieur (montage ou installations erronés, entretien défectueux, utilisation anormale, tâche, intervention d’un tiers choc, maintien de la piscine sans eau, gel, incendie…).
La garantie cessera dans le cas où les produits du vendeur auraient été modifiés en dehors de ses ateliers ou par des personnes n’appartenant pas à la société où à celles des fabricants. Il appartient au client de s’assurer contre les risques inhérents à la présence ou à l’usage de nos ouvrages même si ces risques résultent d’une erreur de construction.
La garantie n’est acquise que pour autant que le client se soit conformé strictement aux instructions des présentes conditions générales de vente.
La garantie ne saurait s’appliquer si les marchandises sont installées, entretenues, réparées ou utilisées par une personne non qualifiée ou sans respect des préconisations des produits ou du manuel de pose et d’utilisation (pour piscines) valant cahier des charges dont le client reconnaît avoir reçu un exemplaire. Toute intervention hors garantie sera facturée, pièces, main d’œuvre et déplacement selon le tarif en vigueur.
Les garanties contractuelles ne sont pas exclusives de la garantie légale pour vices cachés. Notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celles de nos fournisseurs.
Il est impératif :
– de ne pas employer d’abrasif
– de faire vérifier vos mises à la terre par un professionnel agréé à installer un aquaterre et de vérifier son état annuellement
– de ne jamais laisser sans son volume d’eau habituel (2/3 skimmer immergé).
– Ne jamais vidanger votre piscine par temps pluvieux ou orageux.
– Une attention particulière doit être apportée : en cas de vidange, par temps de gel ou par forte pluie.
Exclusion : Les ampoules projecteurs et joints sont exclus de la garantie.
Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale de 2 ans sur les pièces et main d’œuvre à la date de la vente. Il est précisé que le service après-vente au titre des garanties n’est effectué qu’en France métropolitaine, hors DOM-TOM et Corse.
la garantie est subordonnée au fait que la piscine doit rester en eau l’hiver et être protégée contre les risques de gel. Toute vidange éventuelle nécessaire au remplacement d’une pièce sous garantie doit se faire qu’en période de nappes phréatiques basses ou après pompage de la nappe en cas de présence d’eau dans le terrain.
Couvertures automatiques : garantie de 4 ans pour le matériel électrique (moteur, coffret, transformateur, commutateur à clé). 3 ans pour les lames PVC concernant la flottabilité, l’étanchéité, la désagrégation et l’articulation. 3 ans sur la mécanique à l’exception de la corrosion. Exclusion de garantie : déformation des lames solaires due à un manque de contact avec le plan d’eau. Les dommages occasionnés par la grêle, la tempête ou la foudre. Les modifications apportées sur une couverture sans notre consentement. Les frais de main d’œuvre pour le démontage et remontage. Les frais de dommages et intérêts ainsi que toutes les demandes de pénalité.
Le matériel installé dans les locaux technique garantie 2 ans.
Si toutefois le client fait intervenir un autre piscinier sur nos installation seules les pièces seront garantie par Linoxydable et nous nous déchargeons de toutes responsabilité en cas de problème.
Responsabilité :
Pour tout achat réalisé par un Client professionnel spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de la société Linoxydable est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux. En cas d’erreur, la responsabilité de la société Linoxydablene pourra en aucun cas être engagée.
Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournies par le Client à la société Linoxydable lors de la commande de produits et/ou de prestations sont sous la responsabilité du Client, et la société Linoxydable ne pourra de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs.
Retour du maériel neuf : Le vendeur n’est pas tenu de reprendre le produit qui lui serait retourné pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité ou pour tous les défauts ne rendant pas impropre le produit à sa destination. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze jours suivant la date de livraison. Toute reprise par le vendeur entraînera au choix de celui-ci, son remplacement ou la constitution d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de retour injustifié, les acomptes versés resteront acquis au vendeur, qui aura en outre la possibilité de facturer au client son déplacement éventuel. Si le produit est reconnu non-conforme ou défectueux par la société Linoxydable dans les conditions prévues à l’article “Garanties“, celui-ci sera remplacé ou le prix du produit sera remboursé au Client au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
Rappel des articles L211-‐4, L211-‐5 et L211-‐12 du Code de la consommation :
Article L211-‐4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-‐ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-‐5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
‐ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-‐12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Rappel des articles 1641 et 1648 du Code Civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-‐1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents…
L’impossibilité de procéder à la réception formelle des travaux ou à la mise en service, dans les conditions prévues au bon de commande, entraînerait déchéance du régime de garantie contractuelle.
Le bénéfice de la garantie est subordonné à l’observation stricte des règles d’utilisation et des opérations de maintenance prescrites par le carnet d’entretien de la piscine remis au client ce jour.
Article 13 – Réserve de propriété et transfert de risques
13.1) Le transfert de la propriété est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, le contrat pourra être résolu par la société Linoxydable de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet. Le client s’interdisant de la céder à titre gratuit ou onéreux et s’obligeant à avertir, sous sa responsabilité, tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de cession ou de constitution de sûreté réelle.
La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de vol ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison.
13.2) Lorsque la vente est faite à un professionnel, les dispositions de la loi contractuelles du 12 mai 1980 modifiée sont applicables.
13.3) Le client sera néanmoins responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risques, sous réserves des dispositions prévues par l’article L 311-‐24 du code de la consommation.
Article 14 – Règlement des litiges
Les parties conviennent que la commande et les conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.
En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable.
Les parties pourront tenter de régler leurs litiges par voie de médiation conformément à l’article R152‐1 du code de la consommation.
Ainsi, dans l’hypothèse d’un différend entre l’entreprise et le client, la partie la plus diligente adressera, en préalable à toute saisine de juridiction, une lettre de mise en demeure comportant un état circonstanciel des griefs reprochés à l’autre partie
A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure, ou, en cas d’échec de celle-‐ci, il sera alors possible de saisir la juridiction compétente, conformément aux dispositions prévues aux termes des articles 56 et 58 du Code de procédure civile.
Pour les contractants commerçants et/ou artisans de la société Linoxydable, le Tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce de FREJUS.
Article 15 – Photos et Publications sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, …)
Tout au long de nos réalisations nous sommes amenés à prendre des photos ou vidéos des aménagements / piscines / locaux techniques, pouvant servir à notre site internet ainsi que tout autres supports de communication.
Le client autorise le constructeur à utiliser des photos de l’ouvrage.
Article 15 – informations personnelles
Les données personnelles communiquées à la société Linoxydable par le Client ont pour objectifs d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures. Le Client consent à l’utilisation de ces données par la société LNX. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : contact@linoxydable.fr
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté lesdites conditions générales de vente ainsi que les tarifs appliqués sur les marchandises vendues par la société LNX.
Fait à : ………………… Le : …………………
Le client L’entrepreneur
Lu et approuvé Lu et approuvé